Texte publié au Journal officiel
1. Au tableau n° 7 annexé au même code, les lignes intitulées « Guyane » et « Martinique » sont supprimées.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code électoral
Divisions : Art. Annexe tableau n° 7
LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2011-884 du 27 juillet 2011
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE ÉLECTORAL
IdentifiantLEGIARTI000024404934
Texte parentLEGITEXT000024404905
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