1. Les fonctions des membres du conseil d'orientation de l'observatoire sont gratuites. Les frais de déplacement et, le cas échéant, de séjour des membres de l'observatoire ainsi que ceux des experts visés à l'article 4 peuvent être remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé.
Décret n°2011-887 du 26 juillet 2011 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2011.
TexteDécret n°2011-887 du 26 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024405138
Texte parentLEGITEXT000024405121
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