Article 1 LEGIARTI000024405274
A modifié :
- Arrêté du 22 octobre 2010 : art. 3, art. 4, art. 5
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 19 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 juillet 2011
NatureArrêté
Signé le19 juillet 2011
Publié le28 juillet 2011
Articles2 articles en vigueur
NORDEVL1115254A
IdentifiantLEGITEXT000024405268
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 563-1 à R. 563-8 ;
Vu le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique codifié aux articles R. 563-1 à R. 563-8 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) ;
Vu l'avis du commissaire à la simplification,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000024405276
1. Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de l'aviation civile, le directeur de la sécurité civile, le directeur général des collectivités locales et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 juillet 2011.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la prévention des risques :
L'adjointe au directeur général de la prévention des risques, V. Metrich-Hecquet Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, E. Crépon Le directeur général de l'aviation civile, P. Gandil Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, E. Jalon Le directeur de la sécurité civile, J.-P. Kihl Le délégué général à l'outre-mer, V. Bouvier
Textes cités liens · DILA4
articles R. 563-1 à R. 563-8 du code de l'environnement
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 juillet 2011).