Arrêté du 13 juillet 2011 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2011.

TexteArrêté du 13 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024407332
Texte parentLEGITEXT000024407329
Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 juillet 2011 (version du 29 juillet 2011)Légifrance →

1. Conformément au quatrième alinéa du paragraphe 5 de l'article 4 du règlement (UE) n° 585/2011, le montant maximal de l'aide supplémentaire en cas de non-récolte est fixé à hauteur de 9 382,68 euros par hectare de salade.

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