Arrêté du 13 juillet 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2011.

TexteArrêté du 13 juillet 2011

IdentifiantLEGIARTI000024407333

Texte parentLEGITEXT000024407329

Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 juillet 2011 (version du 29 juillet 2011)Légifrance →

1. Conformément au paragraphe 4 de l'article 5 du règlement (UE) n° 585/2011, et étant donné le degré d'organisation limité dans la filière légumes, un producteur non membre d'une organisation de producteurs peut envoyer une notification de retrait aux services territoriaux de FranceAgriMer.

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