1. Les dispositions visées aux articles 2,3 et 4 ne s'appliquent pas dans le cadre des utilisations des produits mentionnés à l'article 1er prévues en application de l'arrêté du 31 juillet 2000 modifié établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire.
Arrêté du 27 juin 2011 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2011.
TexteArrêté du 27 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024407380
Texte parentLEGITEXT000024407357
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