1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, la directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la prévention des risques et la directrice de l'eau et la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juin 2011 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2011.
TexteArrêté du 27 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024407381
Texte parentLEGITEXT000024407357
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