Arrêté du 1er juillet 2011 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2011.

TexteArrêté du 1er juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024407419
Texte parentLEGITEXT000024407411
Référencearticle 1 de l'arrêté du 1er juillet 2011 (version du 29 juillet 2011)Légifrance →

1. Il est créé auprès du directeur de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé un comité technique d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de cet établissement.

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