Texte publié au Journal officiel
1. La section 1 du chapitre II du titre II du livre II de la sixième partie du même code est complétée par une sous-section 6 ainsi rédigée :
2. « Sous-section 6
3. « Contrat d'apprentissage préparant au baccalauréat professionnel
4. « Art. L. 6222-22-1. - Un apprenti engagé dans la préparation d'un baccalauréat professionnel peut, à sa demande ou à celle de son employeur, au terme de la première année du contrat, poursuivre sa formation en vue d'obtenir un certificat d'aptitude professionnelle, un certificat d'aptitude professionnelle agricole ou un brevet professionnel agricole. « Lorsque la spécialité du certificat d'aptitude professionnelle, du certificat d'aptitude professionnelle agricole ou du brevet professionnel agricole appartient au même domaine professionnel que celle du baccalauréat professionnel initialement visée, la durée du contrat d'apprentissage est réduite d'une année. « Un avenant au contrat d'apprentissage précisant le diplôme préparé et la durée du contrat correspondante est signé entre l'apprenti, ou son représentant légal, et l'employeur. « Il est enregistré dans les conditions fixées au chapitre IV du présent titre. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code du travail : art. L6222-22-1
Divisions : Sous-section 6 : Contrat d'apprentissage préparant au baccalauréat professionnel