1. Les articles 31 à 39 de la présente loi entrent en vigueur au 1er novembre 2011. Un accord collectif national conclu avant cette date peut déroger à ces articles.
LOI n°2011-893 du 28 juillet 2011 · Article
Article 30
Article en vigueur depuis le 30 juillet 2011.
TexteLOI n°2011-893 du 28 juillet 2011
RattachementTITRE III : DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI DANS LES GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS
IdentifiantLEGIARTI000024409855
Texte parentLEGITEXT000024409776
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