Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 1253-5 du même code est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code du travail : art. L1253-5
LOI n°2011-893 du 28 juillet 2011 · Article
Article 33
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2011-893 du 28 juillet 2011
RattachementTITRE III : DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI DANS LES GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS
IdentifiantLEGIARTI000024409859
Texte parentLEGITEXT000024409776
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