Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2011-893 du 28 juillet 2011
RattachementTITRE IV : CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE
IdentifiantLEGIARTI000024409789
Texte parentLEGITEXT000024409776
Référencearticle 45 de la loi n°2011-893 du 28 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 2 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 2 bis. - Les mineurs de seize ans révolus peuvent librement constituer une association.
3. « Sous réserve d'un accord écrit préalable de leur représentant légal, ils peuvent accomplir tous les actes utiles à son administration, à l'exception des actes de disposition. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Loi du 1 juillet 1901 Divisions : Art. 2 bis
Aller plus loin
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