Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2011-893 du 28 juillet 2011
RattachementTITRE IV : CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE
IdentifiantLEGIARTI000024409791
Texte parentLEGITEXT000024409776
Référencearticle 46 de la loi n°2011-893 du 28 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 4° de l'article L. 5112-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « A titre exceptionnel, le Conseil national de l'emploi peut être consulté et émettre un avis par voie écrite ou électronique. »
3. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.