Arrêté du 21 juillet 2011 modifiant l'annexe de l'arrêté du 10 avril 2009 approuvant le règlement intérieur du Conseil de modération et de prévention

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, notamment son article 69 ;

Vu le décret n° 2006-159 du 14 février 2006 portant création du Conseil de modération et de prévention, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions à caractère administratif ;

Vu l'arrêté du 10 avril 2009 approuvant le règlement intérieur du Conseil de modération et de prévention ;

Vu l'avis du Conseil de modération et de prévention en date du 2 mai 2011,