1. Est approuvé le montant rectifié de 3,6 milliards d'euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale entrant dans le champ des dispositions de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, dont la liste figure à l'annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.
LOI n°2011-894 du 28 juillet 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 juillet 2011.
TexteLOI n°2011-894 du 28 juillet 2011
Rattachement
Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement. ― Prime de partage des profits
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR L'ANNÉE 2011
- Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement. ― Prime de partage des profits
IdentifiantLEGIARTI000024410272
Texte parentLEGITEXT000024410264
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