RattachementSection 2 : Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR L'ANNÉE 2011
Section 2 : Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre
IdentifiantLEGIARTI000024410275
Texte parentLEGITEXT000024410264
Référencearticle 7 de la loi n°2011-894 du 28 juillet 2011 (version du 30 juillet 2011)Légifrance →
1. I. ― Au titre de l'année 2011, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale demeure fixé conformément au I de l'article 37 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011.
2. II. - Au titre de l'année 2011, les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites demeurent fixées conformément au II du même article 37.
3. III. - Au titre de l'année 2011, les prévisions des recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse demeurent fixées conformément au III du même article 37.
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