RattachementSection 3 : Dispositions relatives à la trésorerie
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR L'ANNÉE 2011
Section 3 : Dispositions relatives à la trésorerie
IdentifiantLEGIARTI000024410277
Texte parentLEGITEXT000024410264
Référencearticle 9 de la loi n°2011-894 du 28 juillet 2011 (version du 30 juillet 2011)Légifrance →
1. A compter de la date de promulgation de la présente loi, le régime général est habilité à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir ses besoins de trésorerie dans la limite de 18 milliards d'euros.
2. La liste des autres régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie ainsi que les limites dans lesquelles ces besoins peuvent être couverts par de telles ressources demeurent fixées conformément à l'article 47 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 précitée.
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