1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-899 du 27 juillet 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 juillet 2011.
TexteDécret n°2011-899 du 27 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024410347
Texte parentLEGITEXT000024410338
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