1. Il est institué auprès de chaque directeur interrégional des services pénitentiaires de métropole une commission administrative paritaire compétente pour connaître des situations individuelles des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance relevant des matières prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
Arrêté du 7 juillet 2011 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 30 juillet 2011 au 6 juin 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 7 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024411522
Texte parentLEGITEXT000024411508
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