Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024411518
Texte parentLEGITEXT000024411508
Référencearticle 6 de l'arrêté du 7 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 5 janvier 2007 portant création de commissions administratives paritaires régionales compétentes pour le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 5 janvier 2007 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.