Arrêté du 20 juillet 2011 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 30 juillet 2011.

TexteArrêté du 20 juillet 2011

RattachementTITRE IV : FRAIS DE TRANSPORT

IdentifiantLEGIARTI000024411826

Texte parentLEGITEXT000024411773

Référencearticle 20 de l'arrêté du 20 juillet 2011 (version du 30 juillet 2011)Légifrance →

1. La prise en charge des frais de transport par voie maritime s'effectue sur la base du tarif de la classe la plus économique. Lorsque la mission le justifie, la prise en charge dans une classe supérieure peut être autorisée.

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