1. Lors d'un déplacement temporaire, l'utilisation par le militaire de son véhicule terrestre à moteur peut être autorisée sous réserve de respecter les conditions prévues à l'article 13 du décret du 14 mai 2009 susvisé. L'indemnisation est effectuée sur la base des indemnités kilométriques fixées par l'arrêté interministériel du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques susvisé.
Arrêté du 20 juillet 2011 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 30 juillet 2011.
TexteArrêté du 20 juillet 2011
RattachementTITRE IV : FRAIS DE TRANSPORT
IdentifiantLEGIARTI000024411810
Texte parentLEGITEXT000024411773
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