1. En application de l'alinéa 4 de l'article 10 du décret du 14 mai 2009 susvisé, les dérogations prévues par le présent arrêté et les taux figurant en ses annexes sont prorogés pour une durée de trois ans.
Arrêté du 20 juillet 2011 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2017.
TexteArrêté du 20 juillet 2011
RattachementTITRE IV : FRAIS DE TRANSPORT
IdentifiantLEGIARTI000035782378
Texte parentLEGITEXT000024411773
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