Décret n°2011-904 du 29 juillet 2011 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2011.

TexteDécret n°2011-904 du 29 juillet 2011

RattachementTITRE V : CONCILIATION DES POUVOIRS D'ENQUÊTE DU DÉFENSEUR DES DROITS AVEC LES PROCÉDURES JUDICIAIRES EN COURS

IdentifiantLEGIARTI000024415588

Texte parentLEGITEXT000024415558

Référencearticle 13 du décret n°2011-904 du 29 juillet 2011 (version du 31 juillet 2011)Légifrance →

1. Dans les cas prévus par l'article 23 de la loi organique du 29 mars 2011 susvisée, le Défenseur des droits recueille l'accord préalable écrit de l'autorité judiciaire compétente.

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