Décret n°2011-904 du 29 juillet 2011 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2011.

TexteDécret n°2011-904 du 29 juillet 2011

RattachementTITRE VIII : TRANSACTION PÉNALE

IdentifiantLEGIARTI000024415598

Texte parentLEGITEXT000024415558

Référencearticle 18 du décret n°2011-904 du 29 juillet 2011 (version du 31 juillet 2011)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de procédure pénale

3. Art. D1-1

4. II. - L'article D. 1-1 du code de procédure pénale peut être modifié par décret simple.

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