1. Les habilitations des personnes physiques délivrées avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables pendant un délai de six mois à compter de sa publication et tiennent lieu de l'habilitation prévue à l'article 37 de la loi organique du 29 mars 2011 susvisée pour opérer les vérifications sur place prévues par l'article 22 de cette loi au titre des missions définies au 3° de son article 4.
Décret n°2011-904 du 29 juillet 2011 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 31 juillet 2011.
TexteDécret n°2011-904 du 29 juillet 2011
RattachementTITRE X : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000024415604
Texte parentLEGITEXT000024415558
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