Décret n°2011-904 du 29 juillet 2011 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2011.

TexteDécret n°2011-904 du 29 juillet 2011
RattachementTITRE X : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000024415608
Texte parentLEGITEXT000024415558
Référencearticle 23 du décret n°2011-904 du 29 juillet 2011 (version du 31 juillet 2011)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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