Décret n°2011-904 du 29 juillet 2011 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2011.

TexteDécret n°2011-904 du 29 juillet 2011
Rattachement
Chapitre II : Dispositions applicables aux vérifications sur place dans des locaux privés
  1. TITRE III : VÉRIFICATIONS SUR PLACE
  2. Chapitre II : Dispositions applicables aux vérifications sur place dans des locaux privés
IdentifiantLEGIARTI000024415618
Texte parentLEGITEXT000024415558
Référencearticle 6 du décret n°2011-904 du 29 juillet 2011 (version du 31 juillet 2011)Légifrance →

1. Le Défenseur des droits informe le responsable des lieux de son droit d'opposition à la vérification sur place au plus tard à son arrivée sur les lieux.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000024415618, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.