1. Le secrétaire général assiste, sous l'autorité du Défenseur des droits, les adjoints de celui-ci dans l'exercice de leurs fonctions et prépare les délibérations des collèges mentionnés au chapitre II du titre Ier du présent décret.
Décret n°2011-905 du 29 juillet 2011 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 2 juin 2016.
TexteDécret n°2011-905 du 29 juillet 2011
Rattachement
Chapitre Ier : Le secrétaire général
- TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
- Chapitre Ier : Le secrétaire général
IdentifiantLEGIARTI000032618855
Texte parentLEGITEXT000024415641
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