RattachementChapitre II : Dispositions relatives au personnel
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Chapitre II : Dispositions relatives au personnel
IdentifiantLEGIARTI000024415692
Texte parentLEGITEXT000024415641
Référencearticle 16 du décret n°2011-905 du 29 juillet 2011 (version du 31 juillet 2011)Légifrance →
1. Le Défenseur des droits peut recruter des agents non titulaires de droit public dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 3, aux articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
2. Les agents contractuels ainsi recrutés sont soumis aux dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
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