Décret n°2011-905 du 29 juillet 2011 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2011.

TexteDécret n°2011-905 du 29 juillet 2011
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS FINANCIÈRES, COMPTABLES ET DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000024415678
Texte parentLEGITEXT000024415641
Référencearticle 19 du décret n°2011-905 du 29 juillet 2011 (version du 31 juillet 2011)Légifrance →

1. Le comptable assignataire des recettes et des dépenses du Défenseur des droits est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des services du Premier ministre.

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