1. Le Défenseur des droits peut donner délégation à ses adjoints aux fins de signer tous les actes relatifs à leur domaine de compétence, dans les limites prévues au II de l'article 11 de la loi organique du 29 mars 2011 susvisée.
Décret n°2011-905 du 29 juillet 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 juillet 2011.
TexteDécret n°2011-905 du 29 juillet 2011
Rattachement
Section 1 : Nomination aux emplois et délégations de signature
- TITRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE
- Chapitre Ier : Le Défenseur des droits
- Section 1 : Nomination aux emplois et délégations de signature
IdentifiantLEGIARTI000024415700
Texte parentLEGITEXT000024415641
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