Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés :
2. 1° Le décret n° 73-253 du 9 mars 1973 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur ;
3. 2° Le décret n° 2001-906 du 5 octobre 2001 relatif à l'attribution d'une indemnité au président et aux membres de la Commission nationale de déontologie de la sécurité ;
4. 3° Le décret n° 2004-1435 du 23 décembre 2004 relatif au régime indemnitaire du Médiateur de la République ;
5. 4° Le décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ;
6. 5° Le décret n° 2006-641 du 1er juin 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux transactions proposées par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ;
7. 6° Le décret n° 2006-1010 du 10 août 2006 relatif au régime indemnitaire du Défenseur des enfants ;
8. 7° Le décret n° 2008-99 du 31 janvier 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Médiateur de la République.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°73-253 du 9 mars 1973 : art. 1, art. 2, art. 3
- Décret n°2001-906 du 5 octobre 2001 : art. 1, art. 2, art. 3
- Décret n°2004-1435 du 23 décembre 2004 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
- Décret n°2005-215 du 4 mars 2005 : art. 40, art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 27-1, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 34, art. 35, art. 36, art. 37, art. 38, art. 39
Divisions : Chapitre 1er : Organisation générale ; Section 1 : Le président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. ; Section 2 : Le collège. ; Section 3 : Le comité consultatif. ; Chapitre 2 : Organisation administrative ; Section 1 : Le directeur général. ; Section 2 : Organisation et règlement des services. ; Section 3 : Dispositions relatives au personnel. ; Chapitre 3 : Dispositions financières et comptables. ; Chapitre 4 : Procédures applicables devant la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ; Section 1 : Saisine et examen des réclamations. ; Section 2 : Habilitations des agents à procéder aux vérifications sur place et à constater les délits par procès-verbal ; Section 3 : Médiation. ; Section 4 : Mise en demeure. ; Section 5 : Publicité donnée aux recommandations. ; Chapitre 5 : Dispositions diverses. ; Chapitre 6 : Dispositions relatives à l'outre-mer. ; Chapitre 7 : Dispositions transitoires. - Décret n°2006-641 du 1 juin 2006 : art. 2
- Décret n°2006-1010 du 10 août 2006 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
- Décret n°2008-99 du 31 janvier 2008 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12
Divisions : Chapitre Ier : Organisation des services ; Chapitre II : Dispositions relatives aux agents ; Chapitre III : Dispositions financières, comptables et diverses