1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-905 du 29 juillet 2011 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 31 juillet 2011.
TexteDécret n°2011-905 du 29 juillet 2011
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000024415686
Texte parentLEGITEXT000024415641
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