Décret n°2011-905 du 29 juillet 2011 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2011.

TexteDécret n°2011-905 du 29 juillet 2011
Rattachement
Section 1 : Fonctionnement des collèges
  1. TITRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE
  2. Chapitre II : Les collèges
  3. Section 1 : Fonctionnement des collèges
IdentifiantLEGIARTI000024415708
Texte parentLEGITEXT000024415641
Référencearticle 6 du décret n°2011-905 du 29 juillet 2011 (version du 31 juillet 2011)Légifrance →

1. Chaque collège se réunit sur convocation du Défenseur des droits dans un délai déterminé par le règlement intérieur.

2. L'ordre du jour des réunions est fixé par le Défenseur des droits.

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