Décret n°2011-905 du 29 juillet 2011 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2011.

TexteDécret n°2011-905 du 29 juillet 2011
Rattachement
Section 1 : Fonctionnement des collèges
  1. TITRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE
  2. Chapitre II : Les collèges
  3. Section 1 : Fonctionnement des collèges
IdentifiantLEGIARTI000024415712
Texte parentLEGITEXT000024415641
Référencearticle 8 du décret n°2011-905 du 29 juillet 2011 (version du 31 juillet 2011)Légifrance →

1. Les délibérations des collèges sont adoptées à la majorité des voix des membres présents ayant voix délibérative.

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