Décret n°2011-905 du 29 juillet 2011 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2011.

TexteDécret n°2011-905 du 29 juillet 2011
Rattachement
Section 1 : Fonctionnement des collèges
  1. TITRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE
  2. Chapitre II : Les collèges
  3. Section 1 : Fonctionnement des collèges
IdentifiantLEGIARTI000024415714
Texte parentLEGITEXT000024415641
Référencearticle 9 du décret n°2011-905 du 29 juillet 2011 (version du 31 juillet 2011)Légifrance →

1. Le Défenseur des droits peut inviter tout agent des services, en fonction de l'ordre du jour, à assister aux réunions d'un collège.

2. Toute personne dont la contribution paraît utile peut être également entendue par un collège.

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