Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article 787 B du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa du b est complété par une phrase ainsi rédigée :
3. « Ils peuvent également admettre un nouvel associé dans l'engagement collectif à condition que cet engagement collectif soit reconduit pour une durée minimale de deux ans. » ;
4. 2° Après le e, il est inséré un e bis ainsi rédigé :
5. « e bis) En cas de non-respect de la condition prévue au a par l'un des signataires, l'exonération partielle n'est pas remise en cause à l'égard des signataires autres que le cédant si :
6. « 1° Soit les titres que ces autres signataires détiennent ensemble respectent la condition prévue au b et ceux-ci les conservent jusqu'au terme initialement prévu ;
7. « 2° Soit le cessionnaire s'associe à l'engagement collectif à raison des titres cédés afin que le pourcentage prévu au b demeure respecté. Dans ce cas, l'engagement collectif est reconduit pour une durée minimale de deux ans pour l'ensemble des signataires. »
8. II. ― L'article 885 I bis du même code est ainsi modifié :
9. 1° Le deuxième alinéa du b est complété par une phrase ainsi rédigée :
10. « Ils peuvent également admettre un nouvel associé dans l'engagement collectif à condition que cet engagement collectif soit reconduit pour une durée minimale de deux ans. » ;
11. 2° Le g est ainsi modifié :
12. a) La première phrase est remplacée par trois alinéas ainsi rédigés :
13. « En cas de non-respect de la condition prévue au a par l'un des signataires, l'exonération partielle n'est pas remise en cause à l'égard des signataires autres que le cédant si :
14. « 1° Soit les titres que ces autres signataires détiennent ensemble respectent la condition prévue au b et ceux-ci les conservent jusqu'au terme initialement prévu ;
15. « 2° Soit le cessionnaire s'associe à l'engagement collectif à raison des titres cédés afin que le pourcentage prévu au b demeure respecté. Dans ce cas, l'engagement collectif est reconduit pour une durée minimale de deux ans pour l'ensemble des signataires. » ;
16. b) La seconde phrase devient un quatrième alinéa.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, CGI.
Divisions : Art. 885 I bis ; Art. 787 B