PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
IdentifiantLEGIARTI000024415815
Texte parentLEGITEXT000024415775
Référencearticle 14 de la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 (version du 31 juillet 2011)Légifrance →
1. I et II. A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
2. Art. 120, Art. 1736, Art. 1754, Art. 750 ter
3. A modifié les dispositions suivantes :
4. - Code général des impôts, CGI.
5. Art. 752
6. A créé les dispositions suivantes :
7. - Code général des impôts, CGI.
8. Art. 792-0 bis, Art. 885 G ter, Art. 1649 AB
9. A modifié les dispositions suivantes :
10. - Code général des impôts, CGI.
11. Art. 990 J
12. A modifié les dispositions suivantes :
13. - Livre des procédures fiscales
14. Art. L19
15. III. - Les 2° à 4° du I et le II s'appliquent aux donations consenties et pour des décès intervenus à compter de la publication de la présente loi.
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