Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2011-900 du 29 juillet 2011
RattachementI. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
IdentifiantLEGIARTI000024415821
Texte parentLEGITEXT000024415775
Référencearticle 17 de la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code des douanes est ainsi modifié :
2. 1° Le second alinéa du a du 5 de l'article 266 quinquies est ainsi modifié :
3. a) La première phrase est complétée par les mots : « et qui bénéficient d'un contrat d'achat d'électricité conclu en application de l'article L. 314-1 du code de l'énergie ou mentionné à l'article L. 121-27 du même code » ;
4. b) La seconde phrase est supprimée ;
5. 2° Au 1° du 5 de l'article 266 quinquies B, après la référence : « l'article 266 quinquies A », sont insérés les mots : « et qui bénéficient d'un contrat d'achat d'électricité conclu en application de l'article L. 314-1 du code de l'énergie ou mentionné à l'article L. 121-27 du même code ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des douanes Divisions : Art. 266 quinquies ; Art. 266 quinquies B
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