Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2011.

TexteLoi n°2011-900 du 29 juillet 2011
Rattachement
II. ― RESSOURCES AFFECTÉES
  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
  2. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  3. II. ― RESSOURCES AFFECTÉES
IdentifiantLEGIARTI000024415837
Texte parentLEGITEXT000024415775
Référencearticle 25 de la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 (version du 31 juillet 2011)Légifrance →

1. Est autorisée, à compter de la promulgation de la présente loi, la perception de la rémunération de services instituée par le décret n° 2011-579 du 25 mai 2011 instituant une redevance pour les prestations fournies par le greffe du tribunal mixte de commerce de Nouméa.

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