Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2011-900 du 29 juillet 2011
RattachementI. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
IdentifiantLEGIARTI000024415784
Texte parentLEGITEXT000024415775
Référencearticle 3 de la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase du second alinéa du 2 du II de l'article 885-0 V bis du même code, après le mot : « cédés », sont insérés les mots : « , diminué des impôts et taxes générés par cette cession, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 885-0 V bis
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