SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000024415869
Texte parentLEGITEXT000024415775
Référencearticle 31 de la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 (version du 31 juillet 2011)Légifrance →
1. I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales
2. Art. L173
3. A créé les dispositions suivantes :
4. - Code général des impôts, CGI.
5. Art. 1391 B ter
6. III. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2012.
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