Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2011-900 du 29 juillet 2011
RattachementI. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000024415879
Texte parentLEGITEXT000024415775
Référencearticle 37 de la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1650 A du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
3. « Pour l'année 2012, par dérogation aux dispositions de l'article 1639 A bis, la délibération prévoyant la création de la commission doit être prise avant le 31 décembre 2011. » ;
4. 2° Le 4 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
5. « Par dérogation, les commissions créées entre le 1er octobre et le 31 décembre 2011 exercent leurs compétences à compter du 1er avril 2012. La nomination des membres intervient avant le 1er avril 2012. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 1650 A
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