Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2011-900 du 29 juillet 2011
RattachementI. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000024415863
Texte parentLEGITEXT000024415775
Référencearticle 38 de la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le dixième alinéa de l'article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le taux de la cotisation mentionnée à l'alinéa précédent ne peut excéder 0,9 % pour les exercices 2012 et 2013. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 : art. 12-2
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