Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 · Article

Article 39

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2011.

TexteLoi n°2011-900 du 29 juillet 2011
Rattachement
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
  1. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  2. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000024415881
Texte parentLEGITEXT000024415775
Référencearticle 39 de la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 (version du 31 juillet 2011)Légifrance →

1. I à III.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code général des impôts, CGI.

3. Art. 885 N,

4. Art. 885 O, Art. 885 O bis

5. IV.-Le présent article s'applique à l'impôt sur la fortune dû à compter de l'année 2012.

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