SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000024415883
Texte parentLEGITEXT000024415775
Référencearticle 41 de la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 (version du 31 juillet 2011)Légifrance →
1. I à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code général des impôts, CGI.
3. Art. 170
4. -Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
5. Art. 15
6. -Code général des impôts, CGI.
7. Art. 163 bis,
8. Art. 1417
9. V.-Le présent article s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2011.
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