Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2011-900 du 29 juillet 2011
RattachementI. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000024415853
Texte parentLEGITEXT000024415775
Référencearticle 42 de la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au c bis du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A et au e bis du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, les mots : « son premier exercice » sont remplacés par les mots : « l'exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la présente réduction ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI.
Art. 885-0 V bis,
Art. 199 terdecies-0 A
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