Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2011-900 du 29 juillet 2011
RattachementI. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000024415855
Texte parentLEGITEXT000024415775
Référencearticle 45 de la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 242 septies du même code, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 242 septies
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