Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 · Article

Article 46

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°2011-900 du 29 juillet 2011
Rattachement
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
  1. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  2. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000024415889
Texte parentLEGITEXT000024415775
Référencearticle 46 de la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A compter du 1er janvier 2012, l'article 302 bis KF du même code est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Code général des impôts, CGI.
    Divisions : Art. 302 bis KF

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000024415889, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.